Domiciliation

Vous êtes sans domicile stable.
Et
Vous ne disposez pas d'une adresse vous permettant de recevoir et de consulter votre courrier de manière constante.
Et
Vous pouvez justifier d’un lien avec la commune de BASTIA.

Pouvez-vous y prétendre ?

Vous êtes sans domicile stable.

Et

Vous ne disposez pas d'une adresse vous permettant de recevoir et de consulter votre courrier de manière constante.

Et

Vous pouvez justifier d'un lien avec la commune de BASTIA

Comment formuler votre demande de domiciliation ?

Un formulaire règlementaire (Cerfa 16029*01) pourra être mis à votre disposition au sein de nos services.

Où adresser, déposer votre demande de domiciliation ?

C.C.A.S. DE BASTIA

Ancien Hôtel de Ville - Place du Marché

20410 BASTIA CEDEX

Ou

Auprès d'un organisme agréé par le préfet du département (voir ci-dessous).

Comment se déroule la procédure ?

Suite à votre demande d'élection de domicile, il vous sera proposé un rendez-vous pour un entretien afin :

  • d'établir votre lien avec notre commune
  • de vous informer sur les droits et les devoirs qu'implique la domiciliation.
Documents à présenter lors de votre entretien :

Un document justifiant de votre identité

Et

Toutes les pièces pouvant justifier de votre lien avec la commune

  • La décision du C.C.A.S. interviendra dans un délai maximum de 2 mois.

Tout refus sera motivé et notifié par écrit.

  • Si la décision est favorable, une attestation en un seul exemplaire original vous sera délivrée.

La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an.

Elle est renouvelable dans les mêmes conditions que lors de la première demande.

La domiciliation prend fin ?

Soit :

  • à votre demande,
  • lorsque vous aurez trouvé une solution de logement durable
  • dès lors que vous ne disposez plus de lien avec la commune,
  • si vous ne vous êtes pas présenté physiquement, auprès de nos services, pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération).
  • en cas de non demande de renouvellement de votre part à l'issue de la période de domiciliation notifiée.
LISTE DES ORGANISMES DOMICILIATAIRES SUR LE DEPARTEMENT
  • Tous les CCAS du Département.
  • Associations ayant acquis l'agrément préfectoral
  • Association Fratellenza - 11 rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA
  • CHRS de Furiani - Quartier Monte Carlu 20600 FURIANI